Conditions générales de vente

1.Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent toute prestation fournie par Frelia (Frédéric Rosaire), agence de visibilité digitale, à ses clients professionnels — artisans, commerçants et indépendants. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document sauf accord écrit contraire.

2.Prestataire

3.Services proposés

Frelia propose des services de création de site internet, de référencement local, de gestion de fiche Google Business Profile, de gestion des avis clients et de programmes de fidélisation digitale. La nature exacte des prestations, leur périmètre et leurs modalités sont précisés dans le devis remis à chaque client à l'issue d'un diagnostic de sa visibilité en ligne.

4.Commande et devis

Toute prestation fait l'objet d'un diagnostic préalable, gratuit et sans engagement, suivi d'un devis écrit détaillant les services inclus, leur tarif et leurs modalités. Le contrat n'est formé qu'à réception de l'acceptation du devis par le client, par écrit ou par signature électronique. Aucune prestation ne débute avant cette acceptation.

5.Tarifs et paiement

Les tarifs sont ceux indiqués dans le devis accepté par le client, exprimés hors TVA (HTVA) sauf mention contraire. Pour les formules avec création de site, le montant de création est facturé en deux échéances (à la signature et à la livraison), sauf disposition contraire du devis. Les services récurrents sont facturés mensuellement, par domiciliation SEPA ou par facture selon l'accord conclu.

Tout retard de paiement peut entraîner la suspension des services en cours, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours.

6.Durée et engagement

Sauf mention contraire dans le devis, les formules avec abonnement mensuel sont conclues pour une durée initiale de douze mois, reconductible tacitement par périodes équivalentes. Une formule sans engagement de durée peut être proposée moyennant une majoration mensuelle indiquée dans le devis.

Pour les formules sans création de site (gestion d'avis, fiche Google Business Profile), la durée d'engagement, lorsqu'elle existe, ainsi que le préavis de résiliation applicable, sont précisés dans le devis correspondant.

7.Propriété du site et rachat

Sauf disposition contraire du devis, le site internet créé par Frelia reste la propriété de Frelia pendant toute la durée de l'abonnement mensuel : le client dispose d'un droit d'usage du site, hébergé et maintenu par Frelia. Le client peut à tout moment racheter la pleine propriété du site moyennant le montant indiqué dans son devis, mettant fin à l'abonnement lié au site.

Lorsque le site est facturé intégralement dès sa création (formule PME ou offre de lancement), la propriété du site est transférée au client dès complet paiement du prix convenu.

Le compte Google Search Console associé au site reste enregistré au nom de Frelia tant que le site n'a pas été racheté ou intégralement payé par le client ; son transfert intervient au moment du rachat ou du paiement intégral.

8.Propriété intellectuelle

Les créations graphiques, textes, code et éléments visuels produits par Frelia dans le cadre d'une prestation demeurent la propriété de Frelia jusqu'au rachat ou au paiement intégral prévu à l'article 7. Le client conserve la pleine propriété des contenus, photos et informations qu'il fournit (textes de présentation, coordonnées, images de ses réalisations).

9.Résiliation

Le client peut résilier un abonnement mensuel en respectant le préavis indiqué dans son devis, notifié par écrit à contact@frelia.be. Pendant la durée d'engagement initiale, une résiliation anticipée peut donner lieu au paiement des mensualités restant dues, sauf accord contraire.

Frelia peut suspendre ou résilier une prestation en cas de non-paiement, après mise en demeure restée infructueuse, ou en cas de manquement grave du client à ses obligations.

10.Responsabilité

Frelia met en œuvre les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, sans garantir de résultat chiffré en matière de référencement ou de visibilité, ces résultats dépendant en partie de facteurs indépendants de sa volonté (évolutions des algorithmes de recherche, comportement des utilisateurs, actions de tiers). La responsabilité de Frelia ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée, et est limitée au montant des sommes versées par le client au titre de la prestation concernée au cours des douze derniers mois.

11.Données personnelles

Le traitement des données personnelles dans le cadre de la relation commerciale est décrit dans notre politique de confidentialité, conforme au RGPD.

12.Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence belge.

13.Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit belge. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire du Hainaut, division de Mons, seront seuls compétents.